Conditions générales de vente

VERSION OCTOBRE 2023

Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente par l’acheteur.

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1/ Formation du contrat

Seule la confirmation de commande par MARREL concrétisée par un accusé de réception de commande vaut rencontre des consentements et forme le contrat entre les parties. Aucune annulation de commande postérieure à l’émission de l’accusé de réception susvisé ne sera admise sauf accord express et formel de MARREL.

2/ Études et plans remis par le vendeur

Les droits de propriété intellectuelle et industrielle en rapport avec les plans et études communiqués par MARREL, tant dans le cadre des pourparlers que lors de la conclusion du contrat, restent la propriété du vendeur et lui seront restitués sur sa simple demande.
Aucune communication, ni reproduction n’est autorisée sauf accord express et formel de MARREL.


3/ Modification de commande

En cas de modification de commande souhaitée par l’acheteur :
Aucune pénalité ne sera appliquée si la modification intervient au-delà de 12 semaines avant la mise à disposition du matériel.
En cas de modification dans un délai inférieur à 12 semaines avant la mise à disposition du matériel, le vendeur se réserve le droit de refuser la modification ou d’effectuer un chiffrage complémentaire qui devra être validé au préalable par l’acheteur.


4/ Annulation de commande

En cas d’annulation de commande de la part de l’acheteur :
5% du montant total de la commande sera facturé à l’acheteur si l’annulation intervient au-delà de 12 semaines avant la mise à disposition du matériel.
15% du montant total de la commande sera facturé à l’acheteur si l’annulation intervient moins de 12 semaines avant la mise à disposition du matériel.


5/ Délais de livraison et Incoterm

Les délais de livraison s’entendent EXW Incoterms 2020 Andrézieux-Bouthéon, France.
Donnés à titre indicatif et non contractuel, leur éventuel dépassement ne donne droit ni à annulation de commande, ni à indemnisation.
L’acheteur s’engage à organiser l’enlèvement de son matériel dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 15 jours après la date de mise à disposition. Au-delà, des coûts de stockage pourront être facturés.


6/ Prix

Le prix est convenu en euros. Il s’entend hors taxes, droits et impôts divers. L’incoterm de référence est EXW – Incoterms 2020, Andrézieux-Bouthéon, France. Il s’entend hors frais d’emballage.


7/ Facturation

La facturation est effectuée au moment de l’enlèvement du matériel par l’acheteur (ou de l’expédition du matériel dans le cas d’un Incoterm différent), au plus tard 10 jours ouvrés après la mise à disposition du matériel par le vendeur sur son site d’Andrézieux-Bouthéon. Cette date de mise à disposition ne peut être située avant la date de mise à disposition souhaitée par l’acheteur lors de la commande.


8/ Modalités de paiement

Le paiement s’effectuera selon les modalités légales en vigueur et seront généralement de 30 jours fin de mois. – Selon spécificité du matériel commandé, un acompte sera généralement demandé à la commande.
Le non-paiement à bonne date d’un seul terme entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l’acheteur au vendeur qui pourra, en outre, suspendre sans préavis l’exécution de toute commande de l’acheteur non encore servie.
Les sommes portent intérêts à compter du jour de leur échéance contractuelle au taux maximum de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
En cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire de 40 € sera réclamée (Art L441-3 et L441-6 du Code de Commerce), les frais de recouvrement amiable et judiciaire seront répercutés en intégralité sur l’acquéreur dès lors que le montant est supérieur à 40 €, sans préjudice de tous autres frais et/ou dommages et intérêts.


9/ Garanties et limites de garantie

Une garantie de 12 mois sur toutes les pièces, courant à compter du jour de l’enregistrement de la demande de garantie sur notre site MarrelTech, est accordée sur les produits de première monte vendus par MARREL.
La garantie pour les pièces de rechange fabriquées par MARREL est de 6 mois et celle pour les composants ou accessoires non fabriqués par MARREL est celle consentie par le constructeur, sous réserve d’être montées dans un centre agréé MARREL.
La garantie sur les matériels remplacés suit celle de l’équipement.
Le vendeur ne garantit pas le matériel en cas d’utilisation de pièces détachées non compatibles, et dont l’origine ne respecte pas les conseils de maintenance préconisés par le vendeur.
Une extension de garantie est possible, en option, et doit être convenue entre les parties au moment de la commande.
Aucune indemnité n’est possible pour le temps d’immobilisation des équipements et les consommables (flexibles, bagues, cales, huile et filtres) sont exclus de la garantie. Cette garantie est subordonnée à une utilisation normale et conforme à sa destination du produit sur un poste (8 heures par jour).
Seuls sont garantis les vices cachés affectant le produit fourni par MARREL à l’exclusion de toute autre cause de préjudice. La responsabilité du vendeur est strictement limitée au remplacement des pièces défectueuses. Seuls les dommages matériels aux biens vendus sont garantis, à l’exclusion de tous dommages immatériels ; sont notamment exclus les pertes d’exploitation, dommages par accident, inexpérience, surcharge, non-respect de la répartition des charges…

Toutes ces modalités sont valables seulement si l’acheteur respecte les conditions suivantes :


10/ Reprise de matériel par MARREL

Aucun retour de matériel ne sera accepté sans accord préalable de MARREL. Les frais d’emballage et de transport aller restent à la charge du client. Une décote de 20% sur le montant Hors taxes du matériel sera systématiquement appliquée pour couvrir les frais administratifs, de traitement du retour et de préparation initiale. Un abattement complémentaire pourra être appliqué en fonction de l’état du matériel retourné. Le transport retour sera à la charge du client. Un avoir sera adressé au client.


11/ Réserve de propriété et transfert de risque

La propriété du matériel, objet du présent contrat, ne sera transférée que lors du complet paiement par l’acheteur.
Les demandes de garantie du matériel ne pouvant être réalisées qu’après complet paiement par l’acheteur.
Le transfert des risques passant à l’acheteur dès la mise à disposition des marchandises (EXW – Incoterms 2020), l’acquéreur répond des dommages subis ou causés par elles pendant toute la durée de sa détention, y compris pendant les transports. Pour les autres incoterms négociés, transfert de risques selon les règles applicables.


12/ Résiliation de la vente.

Si l’acheteur n’a pas exécuté son obligation de paiement intégral du prix, après une mise en demeure adressée par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant 10 jours, la présente vente sera résiliée de plein droit.
Les acomptes seront conservés à titre d’indemnité. Les marchandises devront être rendues immédiatement par l’acheteur et à ses frais.


13/ Loi applicable et compétence juridictionnelle

Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE. Le contrat est soumis à l’application du droit français exclusivement.